Un dossier sur le Conseil Supérieur des Salaires, instance prévue dans le Code du travail de 1961, nouvellement créée par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), dont les recommandations doivent permettre de fixer le salaire minimum. Il passe en revue le contexte de conception de ce type de structure aux plans national et international, sa composition, son cadre légal problématique en regard de la question du salaire minimum , les difficultés liées à ce sujet d’une extrême sensibilité, tout en soulignant les responsabilités de l’État. Il permet de jeter également un regard sur le monde syndical et évoque les réflexes du secteur patronal liés à une vision économique privilégiant la sous-traitance.

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Pourquoi une structure spéciale pour statuer sur le salaire minimum ?

En 2008-2009, les débats sur la question du salaire minimum ont été houleux dans le pays. Ils étaient encore plus animés en ce qui avait trait aux ouvriers de l’industrie de la sous-traitance. Mais tout ceci s’est produit parce que, Steven Benoît, à l’époque député, vint à présenter une loi dans laquelle il proposait de faire monter le salaire minimum à 200 gourdes pour changer la situation qui prévalait depuis 2003. Le salaire minimum en effet, plafonnait à 70 gourdes par jour alors que durant les années qui suivirent, le coût de la vie ne cessait d’augmenter et aucun réajustement n’avait été envisagé par la loi.

Les patrons, quelques ouvriers, ainsi que plusieurs intellectuels associés à leur cause, ont été interloqués par le montant proposé par le Sénateur, qu’ils considéraient trop élevé. Ils voulaient concéder seulement 125 gourdes, parce que autrement, selon eux, cela allait faire effondrer le programme américain baptisé HOPE qui devait permettre de créer des emplois dans le secteur textile ; et les investisseurs étrangers risquaient de tourner dos au pays. Le président Préval était ainsi très pressuré. Tandis que, en face, les confédérations syndicales les plus connues, des étudiants et plusieurs autres secteurs populaires du pays se mobilisaient pour le vote de la nouvelle loi. Finalement, après beaucoup de tollé, le président, par l’intermédiaire de ses parlementaires à la Chambre législative, a transformé la loi proposée, en fixant à 200 gourdes le salaire journalier dans le commerce et l’industrie, à partir du 1er Octobre 2009, alors que pour l’industrie d’assemblage il était fixé à 125 gourdes et les 200 gourdes devaient s’appliquer jusqu’au 1er octobre 2012, étape à laquelle les travailleurs à la pièce devaient percevoir également 300 gourdes.