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POUR UNE LOI-CADRE SUR LES ASSOCIATIONS ET UNE NOUVELLE LOI SUR LES ONG - PLAIDOYER DE LA POHDH ET D’UN CONSORTIUM D’ORGANISATIONS HAЇTIENNES PDF Imprimer Envoyer

Pohdh


• Siège (s) de l'intervenant:

Bureau de la Plateforme des Organisations Haїtiennes de

Droits Humains (POHDH)

1, Rue Monjoli, Turgeau, Port-au-Prince, Haïti, W.I

(509) 2940 4569 / Portable: (509) 3895 6107



Faut-il lutter pour que les législateurs se penchent sur une loi sur les Associations et les Organisations Non-Gouvernementales (ONG)? Depuis 2014, certains secteurs de la société civile organisée, dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH) financé par l’Union Européenne, pensent que cette démarche est indispensable et même urgente, en vue de faire avancer le combat pour l’instauration d’une démocratie participative et la concrétisation de la décentralisation dans le pays. La Plateforme des Organisations Haїtiennes de Droits Humains (POHDH) et un Consortium composé de Tèt Kole Ti Peyizan Ayisyen, Solidarite Fanm Ayisyen (SOFA), Konsèy Nasyonal Finansman Popilè (KNFP), Chandèl et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH, sur la trace des réflexions déjà produites antérieurement, a lancé en 2016 ce plaidoyer, qui a pu progresser difficilement dans un contexte marqué à la fin de cette année par le passage du cyclone Matthew et la poursuite des élections présidentielles et législatives.


ANTÉCÉDENTS

Des formes embryonnaires d’associations s’apparentant à des corporations ont pu être repérées depuis la fin du 19e siècle en Haïti (Pierre, 2004). Mais, il fallait attendre 1946, sous le gouvernement de Dumarsais Estimé, pour voir se multiplier particulièrement les syndicats. Une structure organisationnelle comme Les Scouts et Guides d’Haïti a été légalisée par le décret du 15 avril 1947. Par la suite, les pouvoirs répressifs de Paul Eugène Magloire (1950) et des Duvalier père et fils (1957-1986) ont bloqué l’essor de toutes formes d’organisations. S’il est vrai que François Duvalier a fixé le cadre de fonctionnement des syndicats dans le Code du Travail élaboré en 1961, mais peu après, il procéda à la dissolution des organisations estudiantines et syndicales. Dans le monde rural, seuls les Conseils d’Action Communautaire (CAC) sous son obédience avaient droit de cité. Toutefois, au début du règne de Jean-Claude Duvalier, quelques associations sous contrôle, particulièrement l’Association Médicale Haïtienne (AMH) et l’Association Nationale des Infirmières Licenciées Haïtiennes (ANILH), ont pu tout de même bénéficier en 1972 de la reconnaissance d’utilité publique, associée au versement régulier d’une subvention. Cette forme de reconnaissance légale, codifiée par la loi du 8 juillet 1921 sous l’Occupation américaine, peut être retracée antérieurement dans des dispositions légales adoptées par des gouvernements sous forme d’arrêté; tel que l’arrêté présidentiel du 30 novembre 1907 (présidence Nord Alexis) émis en faveur de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH).

En outre, historiquement, des associations spécifiques ont fait l’objet de textes légaux. La loi du 23 juillet 1934 modifiée par celle du 19 septembre 1953 réglemente l’organisation et le fonctionnement des Fondations ; tandis que le décret du 20 avril 1981 traite des Coopératives; et celui du 13 décembre 1982, modifié par celui du 14 septembre 1989, régit l’organisation et le fonctionnement des Organisations non gouvernementales (ONG).


ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) ET LÉGALITÉ

Au cours des années 1980, au fort de la résistance contre le pouvoir dictatorial de Jean-Claude Duvalier, les ONG ont surtout connu un certain essor. Celles-ci constituaient un moyen détourné pour certains bailleurs de fonds étrangers qui voulaient atteindre la population civile haïtienne sans passer par le gouvernement.

La nécessité de définir un cadre légal s’est donc fait sentir. Le décret de 1982, modifié en 1989, confère ainsi aux ONG une personnalité morale et leur permet de bénéficier de certains privilèges, plus spécifiquement de l’exemption des droits de douane, surtout pour faciliter leur travail humanitaire. Mais il reste beaucoup à repenser pour redresser le fonctionnement de ces organisations dans le pays. Leurs relations avec les structures administratives étatiques à tous les niveaux laissent à désirer. Les modalités de leur insertion dans tout plan de développement ne sont pas définies alors qu’on leur reproche leurs interventions anarchiques sur le terrain et leur manque de considération pour les autorités étatiques. Il faut cependant noter que, au niveau de chaque Ministère concerné par leurs programmes, il n’existe aucun manuel de normes permettant le suivi et l’évaluation de leurs activités, menées d’ailleurs sans aucune inquiétude, qu’elles jouissent de la reconnaissance du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ou pas. La liste publiée en 2016 par l’Unité de Coordination des Activités des ONG (UCAONG) du MPCE fait état d’environ 450 autorisations de fonctionnement délivrées depuis 1982, alors qu’on ne peut pas dénombrer les ONG oeuvrant effectivement dans le pays.

Depuis 1997, une proposition de loi du gouvernement Préval-Smart appuyé par le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) cherche à améliorer le cadre légal existant. Elle a été révisée en 2002 (gouvernement Aristide-Neptune) puis par le MPCE, en 2013 et 2014 (gouvernement Martelly-Lamothe). En 2013, le Comité de Coordination des ONG Internationales (CCOI) s’est penché sur cet avant-projet de loi du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Il a relevé, dans un document élaboré, ses insuffisances. En accord avec leur propre vision, les organisations membres de ce regroupement essayent d’influencer en leur faveur cet avant-projet de loi devant améliorer la législation existante. La CCOI ainsi que le Cadre de Liaison Inter ONG (CLIO Haïti)) ont été consultés par le MPCE lors des dernières révisions de 2014. Selon le GRAMIR, le décret en vigueur sur les ONG ‘’est considéré par les organisations du secteur comme un corset tendant à un contrôle strict et vertical plutôt qu’à une régulation. L'avant-projet de loi de 2014, renforce ces tendances et n’adopte pas une démarche visant à établir un mécanisme démocratique de régulation’’.

Cependant, ces débats et démarches ne semblent pas toucher de larges fractions de la société civile. En 2014, dans le cadre du Programme d’Appui au Renforcement de la Société Civile Haïtienne (PARSCH) financé par l’Union Européenne, le Groupe de Recherche et d’Appui au Milieu Rural (GRAMIR), appointé comme consultant, après avoir travaillé sur la question pendant plusieurs mois, a organisé un atelier sur cet avant-projet de loi, le 4 décembre 2014. Les résultats portant principalement sur les grandes lignes d’une contre-proposition, ont été consignés dans un document. Et, aujourd’hui encore, le GRAMIR accompagne dans des activités de plaidoyer la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH), qui s’efforce de continuer ces travaux entrepris. Un document-cadre pour ce plaidoyer, visant la finalisation de cet avant-projet de loi, a été élaboré conjointement en 2015 par ces deux organismes. Il s’agit surtout d’impliquer beaucoup plus de gens de la société civile dans le débat, en vue d’aboutir à un texte légal qui permettrait un meilleur fonctionnement des ONG et une meilleure insertion de leurs activités dans les programmes de développement.



ASSOCIATIONS DE TOUS TYPES ET LÉGALITÉ

Parallèlement à la croissance des ONG, le réveil de la société civile s’est traduit dans l’avènement de diverses associations qui commençaient à fonctionner timidement avant le renversement de la dictature duvaliériste en 1986. La période post-1986 à nos jours a été marquée par une floraison d’associations, surtout à propension de développement, en liaison avec les opportunités de financement offertes par certaines ONG. La reconnaissance légale devient indispensable pour les membres de la plupart de ces structures en quête de fonds pour réaliser des ‘’petits projets’’ ; et de telles activités permettent souvent à leurs responsables de se tirer d’affaires, dans un pays où les emplois sont rares.

Si la réalité de développement des ONG dans le milieu haïtien a entraîné tout de même un effort de législation au cours des années 1980, tel n’a pas été le cas pour les Associations. Il n’y a que celles reconnues d’utilité publique à jouir d’une personnalité morale aux côtés des syndicats. En ce qui a trait à ces derniers, comme pour les ONG, il a été déjà initié les travaux pour une refonte du Code du Travail de François Duvalier. Les plus récents datent de 2014 – 2015, au cours de la présidence de Martelly, et restent encore inachevés. Cependant, l’absence d’une loi-cadre sur les associations limitera les transformations relatives à la nouvelle loi sur les ONG et sur le nouveau Code du Travail régissant la création et le fonctionnement des syndicats.

La nécessité d’une loi-cadre sur les associations a fait partie des revendications des groupes de base dès 1991, mais le coup d’État qui a suivi l’accession au pouvoir de Jn Bertrand Aristide et consacré son exil, n’a pas permis une telle avancée. Par la suite, en 1996, il y eut plusieurs tentatives au niveau du gouvernement, durant les deux règnes du président René Préval, qui ont donné naissance à l’avant-projet de loi de 1997, révisé en 2007 puis en 2011 par le MPCE. Mais, aucune de ces propositions n’a été soumise au Parlement. La dernière en date a été utilisée par le GRAMIR, dans le cadre du projet PARSCH, pour l’élaboration des grandes lignes d’une contre-proposition, discutée au cours d’un atelier de réflexion réalisé le 3 décembre 2014. Dans le cadre du projet de plaidoyer de la POHDH (2015-2016) avec l’encadrement du GRAMIR, des activités sont en cours pour collecter des suggestions principalement auprès des groupes de base, pour une contre-proposition.


PLAIDOYER DE LA POHDH ET D’UN CONSORTIUM D’ORGANISATIONS

La Constitution de 1987 amendée garantit les libertés de réunion et d’expression et prescrit la participation de la population à toutes les grandes décisions nationales. Mais, ces libertés fondamentales ne sauraient être garanties véritablement sans les lois d’application. Les lois sur les associations et sur les ONG sont indispensables pour construire la démocratie et permettre le respect du principe de la décentralisation édicté par la Charte fondamentale.

Des activités ont été lancées par la Plateforme Haïtienne des Droits Humains (POHDH) et un Consortium composé de : Tèt Kole Ti Peyizan Ayisyen, Solidarite Fanm Ayisyen (SOFA), Konsèy Nasyonal Finansman Popilè (KNFP), Chandèl et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH).

Pour l’avant-projet de loi sur les Associations, dix (10) débats ont été prévus et tous les départements devraient être touchés. Jusqu’en décembre 2016, 3 d’entre eux ont été réalisés du 6 au 8 Octobre 2016 avec des représentants de diverses organisations, à Ouanaminthe (Nord-Est), au Cap (Nord), et à Papaye (Plateau Central). Différents points ont été discutés, particulièrement la question du Ministère de tutelle et de l’encadrement des associations légalisées; la procédure d’enregistrement devant remplacer l’autorisation temporaire (pour 2 ans) délivrée actuellement par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ; les conditions régissant la création d’associations, etc… Parallèlement, le texte d’une pétition pour exiger des autorités responsables (Exécutif et Législatif) la promulgation d’une loi-cadre tenant compte des propositions des organisations, a été soumis aux participants qui l’ont signé et se sont engagés à collecter des signatures dans leur communauté. Ces délégués ont aussi promis qu’ils resteront mobilisés et accompagneront la POHDH et le Consortium dans toutes les démarches visant à aboutir à l’élaboration d’un autre document d’avant-projet de loi et à lutter pour son adoption.

Malheureusement, ces activités n’ont pas pu se poursuivre dans les autres départements, à cause du passage du cyclone Matthew le 4 octobre 16 et les joutes électorales tenues à la fin de 2016.

Au cours de l’année 2017, la POHDH et le Consortium, avec l’appui du GRAMIR, continueront les débats relatifs à la loi sur les associations. Les départements du Nord-Ouest et de l’Artibonite seront touchés au cours du premier trimestre. Ces échanges seront poursuivis par la suite dans le Sud du pays. Quant aux activités relatives à la nouvelle loi sur les ONG, une liste de ces organisations a été dressée et des consultations seront entreprises auprès des responsables. L’objectif est d’aboutir, pour chacun de ces avant-projets de loi, à une contre-proposition qui sera rendue disponible durant l’été 2017.


ENFO-LIEN, Yanick Guiteau Dandin

Port-au-Prince, février 2017




 

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TERRE, EAU, SEMENCES, ENVIRONNEMENT, CHEMINS DE LA VIE - MOBILISATION DU MPP : JOUR DE L’ENVIRONNEMENT

MPP

À l’occasion du 5 Juin, journée internationale de l’environnement, depuis quelque temps, le MPP (Mouvement Paysan de Papaye), en collaboration avec d’autres organisations paysannes, se mobilise sur la question des semences indigènes et la biodiversité en général. Le 5 Juin 2010, le MPP avait organisé une grande manifestation contre Mosanto qui avait fait don au gouvernement haïtien de semences de maïs hybrides ou OGM (organismes génétiquement modifiés) ; un cadeau empoisonné visant à éliminer les semences locales. Cette marche avait rassemblé plus de 20,000 paysans venus des quatre coins du pays.

Chaque année, le MPP entreprend des activités pour rafraîchir la mémoire sur les semences indigènes dont les paysans sont dépositaires, pour les mettre au service de l’humanité.  Ce sont les paysans et les peuples indigènes qui doivent gérer ces semences pour produire les aliments sains devant nourrir les populations de la planète. Aujourd’hui, les multinationales de l’agrobusiness veulent dépouiller les paysans de ce bien. Et nous autres, nous luttons contre cette machine. Nous défendons le droit à la production et l'utilisation de ces semences.

Les 4 et 5 Juin 2014, au Centre national de formation de cadres paysans de Papaye, les organisations membres du CLOC, de Via Campesina, en l’occurrence le MPP, le MPNKP (Mouvement Paysan National du Congrès de Papaye), TK (Tèt Kole), avec la participation de KROSE (Coordination Régionale des Organisations du Sud-Est), lanceront une grande mobilisation sur le thème : TERRE, EAU, SEMENCES, ENVIRONNEMENT, CHEMINS DE LA VIE.

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Conférence sur la République démocratique du Congo et Haïti: Pour la Sagesse et la Paix

ASSOCIATION DUCHAMPS-LIBERTINO

ASSOCIATION DUCHAMPS-LIBERTINO pour l'encouragement de la Sagesse et de la Paix dans le Monde

CONFÉRENCE DE MARTINE LIBERTINO LE 29 AVRIL 2014

S'affranchir des émotions dans les programmes d'éducation pour la paix et dans l'aide au développement

Bilan et perspectives en République Démocratique du Congo et en Haïti

Le mardi 29 avril 2014 à 19h

Maison des Associations

Salle Rachel Carson

15, rue des Savoises • 1205 Genève

(de la gare : Tram 15 et bus 1)

Entrée libre

Réservation au 022 751 11 20 ou par courrier électronique ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) jusqu'au lundi 28 avril.

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Pensées sociales

« Refonder la nation aujourd’hui implique de déconstruire au préalable l’édifice dont les joints de la fondation avaient une force de liaison négative, d’édifier la nouvelle nation sur des bases non disjointes, intégratives et solidaires.»
Franklin Midy, sociologue, février 2010

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